Présentation
Aide aux studios de jeu vidéo en Hauts-de-France.
Éligibilité
Producteur attaché requis.
Conditions
- ·Si déjà aidé par Pictanovo, être à jour de ses déclarations de recettes sur les productions antérieures
- ·Présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité des administrateurs, de nationalité française, ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen
- ·La société ne doit pas être contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens mentionnés
- ·Justifier d’un siège social en France. A défaut, justifier d’un siège social dans un Etat membre de l’Espace économique européen ainsi que d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide
- ·Entreprises de production ou d’édition de logiciels de jeux vidéo
- ·Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales au jour du dépôt de leur dossier et pendant toute la durée de la Convention
- ·Projets ne faisant pas l’apologie du crime, du racisme ou de la pornographie
- ·Projets ne comportant pas de séquences pouvant faire l’objet d’une classification PEGI 18
- ·Projets n’ayant pas déjà été refusés sauf modifications substantielles