Présentation
Les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d'heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence)...
Éligibilité
Producteur attaché requis.
Conditions
- ·Entreprise de production constituée sous forme de société commerciale
- ·Avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées dans l’année précédant l’ouverture du compte automatique
- ·Déclarer ces diffusions au CNC sur la plateforme CNC MesAides
- ·Les œuvres doivent être inscrites sur la liste des œuvres de référence établie par le CNC
- ·Les œuvres doivent avoir bénéficié d’une aide du fonds de soutien audiovisuel
- ·Les œuvres doivent remplir les critères d’octroi d’une aide au titre du soutien automatique
- ·Les œuvres doivent avoir été agréées au visionnage comme œuvres de référence par le CNC
- ·Les œuvres doivent avoir fait l’objet d’une diffusion l’année n-1
- ·Pour les programmes unitaires, le soutien généré ne sera pris en compte que sur la base de la remise des comptes définitifs au plus tard le 31 décembre de l’année de diffusion