Présentation
Des aides financières sélectives sont attribuées pour la distribution d’œuvres cinématographiques inédites dont la diffusion présente de particulières difficultés. Elles ont pour vocation de...
Conditions
- ·Pour l’aide au film par film : avoir distribué au moins trois œuvres cinématographiques dans les deux ans précédant la demande OU justifier de mandats pour au moins deux autres œuvres dans les douze mois suivant la demande (avec expérience des dirigeants sur au moins trois œuvres
- ·Oeuvres de toutes nationalités (agréées comme non agréées), documentaires, fictions, essais, longs-métrages ou programmes de court-métrages, films d’animation
- ·Sociétés de distribution établies en France ou dans un autre état européen, constituées sous forme de sociétés commerciales et ayant un capital social en numéraire entièrement libéré d’un montant minimal de 15 000 €
- ·Films inédits en salles dont les dépenses de sortie n’excèdent pas 550 000 € (750 000 € pour les films d’animation)
- ·Le responsable (ou une personne dédiée de la société) doit avoir suivi et validé la formation contre les violences sexistes et sexuelles dispensée par le CNC
- ·L’œuvre candidate doit disposer de son visa d’exploitation avant la sortie
- ·Le mandat de distribution doit être immatriculé au RCA
- ·L’œuvre devra disposer d’un numéro ISAN
- ·Les sociétés candidates doivent respecter leurs obligations vis-à-vis des organismes collecteurs et être à jour de leurs cotisations et contributions sociales